Conditions générales de ventes

8.3. Tout acte considéré comme étant grave et effectué en violation de la loi ou des CGU feront l’objet d’une dénonciation auprès des autorités. En cas de violation par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU, Groupe Dallard se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, du compte de l’Utilisateur ou d’un arrêt, temporaire ou définitif, de son accès au Site, aux Contenus et Services.

8.4. Si le Site comporte un forum de discussions, l’Utilisateur a connaissance de ce que Groupe Dallard :

• Les commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs font l’objet, si nécessaire, d’une modération.
• Les commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs doivent correspondre à des sujets et thèmes en relation directe avec le Site.
• Le modérateur du Site se réserve le droit, sans autorisation a priori de son auteur, de supprimer ou effacer un écrit jugé contraire ou susceptible d’être contraire aux CGU.
• Tout Utilisateur peut également signaler au modérateur un écrit susceptible de porter atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le Site, les Contenus, les Services sont la propriété pleine et entière de Groupe Dallard en vertu notamment des dispositions des articles L.122-6 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. L’utilisation du Site et des Services n’emportent aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature, sur le Site, les Contenus, les Services, ou sur un quelconque des éléments les composant.

L’utilisation du Site et des Services n’emportent aucun transfert au profit de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à Groupe Dallard ou aux partenaires de Groupe Dallard. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, (i) sans l’autorisation préalable et écrite de Groupe Dallard ou (ii) sauf pour indiquer, dans le cadre de son usage, l’origine du Contenu obtenu et utilisé.

10. Garanties

10.1. Groupe Dallard met en œuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour diffuser sur le Site des Contenus et Services de qualité.

Groupe Dallard ne saurait toutefois être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite concernant notamment l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations découlant de l’utilisation du Site, des Contenus et Services, ni de l’adéquation des Contenus et Services à l’utilisation que l’Utilisateur envisage d’en faire.

10.2. Groupe Dallard a la faculté de proposer sur son Site des liens (hypertextes, « flash », ou tout autre système) permettant de mettre en liaison et d’opérer un renvoi vers des sites édités par des tiers. En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur assume l’ensemble des risques encourus par cette action et prend toutes les mesures nécessaires à sa protection, notamment celle de son matériel contre tout virus, « trojan » et « spyware ».

La présence de liens sur le Site ne signifie en aucun cas que Groupe Dallard encourage, approuve, soit affilié ou associé ou autorisé à faire usage de noms de marques ou commerciaux, ou encore de logos ou symboles figurant ce type de lien.

Groupe Dallard n’est en aucune manière responsable des sites tiers accessibles par un lien ou information apparaissant sur son Site. Groupe Dallard n’est pas responsable des contenus et services présentés et proposés par les sites tiers, annonceurs, partenaires ou de toute autre personne délivrant des informations depuis le Site, notamment en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’actualité, la disponibilité, la fiabilité, l’exhaustivité ou encore l’absence de contrefaçon des informations fournies par ces tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions préalables pour s’informer, se renseigner, se faire conseiller et vérifier les informations qu’il aura reçues.

Groupe Dallard n’est pas responsable de la qualité de la navigation ou de tout problème induit par l’accès à ces sites tiers (dont notamment des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites tiers).

10.3. La responsabilité de Groupe Dallard ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur au titre d’un quelconque préjudice, qui résulterait de l’utilisation du Site, des Contenus et Services, de l’impossibilité d’accéder au Site, aux Contenus et Services, d’une défaillance du Site ou des Services, d’une interruption du Site ou des Services, d’un retard dans l’exécution des Services.

11. Responsabilités de l’Utilisateur

11.1. L’utilisation du Site, des Contenus et des Services s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l’Utilisateur.

11.2. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation non autorisée par Groupe Dallard du Site, des Contenus et des Services, ou tout élément, susceptible d’occasionner un préjudice à Groupe Dallard ou à des tiers.

11.3. L’Utilisateur utilise le Site, les Contenus et les Services de manière à ne pas entraîner de dommage, d’interruption, d’altération ou de dysfonctionnement du Site, des Contenus et des Services.

11.4. L’utilisation du Site, des Contenus et des Services est exclusivement réservée à un usage privé pour des personnes physiques, à des fins privées. L’usage à des fins commerciales ou professionnelles des Contenus et Services peut être envisagé à la condition d’avoir conclu avec Groupe Dallard un ou plusieurs accords écrits autorisant un tel usage. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Groupe Dallard, est constitutive de contrefaçon.

11.5. L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, telle que définie à l’article 9 des CGU, appartenant à Groupe Dallard ou ses partenaires.

11.6. Sauf autorisation préalable et écrite de Groupe Dallard, il est strictement interdit pour l’Utilisateur de copier, télécharger, modifier, reproduire, poster, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, (i) les Contenus et Services et (ii), tout ou partie, des données et informations consultées, extraites ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.

Sont notamment visés par cette interdiction, tous les composants et éléments présents sur le Site, les Contenus ou les Services, dont notamment :

• Rédactionnels (textes, etc.) ;
• Informatifs (les bases de données, les résultats personnalisés, etc.) ;
• Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;
• Structurels (arborescence, fonctionnement du Site, liens hypertextes, etc.) ;
• Conceptuels (modèle du Site, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;
• Visuels (les noms de marque, les noms de domaine, les logos, iconographies, les photographies, la charte graphique, les images, les enseignes et les éléments signalétiques, etc.) ;
• Audiovisuels (vidéos, publicités, programmes, etc.)
• Sonores.

11.7. L’Utilisateur est responsable de ses agissements, de ses écrits et de manière générale, de son comportement sur le Site. Il engage sa responsabilité en cas de violation des CGU et, plus généralement, des lois et règlements, ainsi que des usages d’internet.

11.8. L’Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des services payants proposés par ailleurs par Groupe Dallard.

12. Partage informationnel

12.1. Le Site met à la disposition des Utilisateurs divers flux d’informations formatées, de type RSS (Really Simple Syndication), ATOM ou XML, régulièrement réactualisés et utilisables par des agrégateurs de contenu. Ces flux peuvent servir à alimenter sans aucun accord préalable un site internet ou un Blog, à l’exclusion de tout usage professionnel.

12.2. La création de liens hypertextes pointant vers l’url du Site ou ses sous-domaines est autorisée sans accord préalable, à la seule condition de faire apparaître la page concernée dans une nouvelle fenêtre du navigateur (sans utilisation de cadres ou « frames »).

12.3. Le partage de contenu (audiovisuel, textuel, publicitaire, etc.) sur les réseaux sociaux est autorisé sans accord préalable à la double condition que l’Utilisateur observe (i) les conditions d’utilisation des réseaux sociaux sur lesquels il diffuse le contenu et (ii) qu’aucune modification ou altération du contenu soit opérée par lui en vue de dénaturer la portée ou le sens des informations véhiculées par son auteur ou le titulaire des droits de propriété sur le contenu concerné.

13. Loi applicable et compétence juridictionnelle

13.1. Les CGU sont soumises à la loi française.

13.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV sera soumis au juge français quel que soit le lieu de consultation du Site.

13.3. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.211-3 du Code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet http://www.mediateur-cnpa.fr.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur à Automobiles Citroën ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Vendeur ou Automobiles Citroën et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur.

Identité

Générale Automobile Muretaine – Sas au capital de 160 000 €
Siret : 73080237800010 – TVA intracommunautaire : FR51730802378

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Philippe Dallard

SIÈGE SOCIAL

Route Nationale 117 – impasse Jacques Monod 31600 Muret
Tél : 0562116040
Email : contact@groupedallard.fr

Hébergeur – O V H
SAS au capital de au capital de 10 000 000 €uros
Immatriculé au RCS Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419
Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.